Droit d'interpellation citoyenne
La Ville de Montpellier vous ouvre la possibilité de venir vous exprimer en Conseil municipal.
Qu’est-ce que le droit d’interpellation citoyenne ?
Un outil supplémentaire d’expression citoyenne
La Ville de Montpellier souhaite faire des montpelliéraines et montpelliérains les acteurs des politiques municipales en renforçant leur pouvoir d’agir et leur capacité à s’exprimer sur la vie locale. Cette volonté s’inscrit dans la dynamique déjà impulsée à travers les instances de démocratie participative que sont les assemblées de quartier, mais également les dispositifs de budget participatif.
Le droit d’interpellation citoyenne vient compléter ces outils en créant un nouveau droit mis à disposition des montpelliérains et montpelliéraines qui souhaitent que le Conseil municipal aborde un sujet précis, sans que cela engage le Conseil municipal à une décision.
L’objectif est de mettre en exergue un point de la vie locale en faisant en sorte qu’il puisse être débattu au sein du Conseil municipal. L’ordre du jour du Conseil municipal relève de la compétence exclusive du Maire. Le Maire s’engage ainsi à inscrire une question à l’ordre du jour du Conseil municipal afin d’en débattre, dès lors que celle-ci aura recueilli les soutiens nécessaires.
Mode d'emploi
1. Je dépose mon interpellation
Pour interpeller la Ville de Montpellier et les élus, assurez-vous d'être inscrit sur la liste électorale de Montpellier et déposez votre demande en ligne :
2. Les services de la Ville étudient mon interpellation
Pour être recevable, la question doit respecter les critères suivants :
- L’objet de l’interpellation doit s’inscrire dans l’intérêt général (ne pas satisfaire un unique intérêt particulier, associatif ou entreprenariat) et local (impactant le territoire de Montpellier).
- L’objet et le contenu de la question ne doivent pas présenter de caractère illégal, nominatif, discriminant ou injurieux.
Les propositions devront respecter le cadre juridique et réglementaire.
3. J’obtiens le soutien d’autres citoyens de la Ville
Lorsque votre question est recevable, elle est présentée sur le site participer.montpellier.fr afin d’être soutenue par d’autres citoyens montpelliérains.
Il est possible de voter durant les 6 mois qui suivent sa publication et il est nécessaire d’obtenir 8 500 votes conformes au règlement.
4. Mon interpellation citoyenne est inscrite
Si votre interpellation obtient les 8 500 soutiens nécessaires, le Maire l’inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal de Montpellier.
5. Vous êtes invité à intervenir au Conseil municipal
Votre interpellation étant inscrite à l’ordre du jour, vous la présenter au Conseil municipal. L’interpellation fait l’objet d’un débat de l’assemblée.
Les éléments du débat seront intégrés dans le procès-verbal de séance du Conseil municipal et feront l’objet d’une publication spécifique sur ce site.
Foire aux questions
Les montpelliérains et montpelliéraines de plus de 18 ans au jour du dépôt de la demande, inscrit sur la liste électorale de la commune, peuvent user du droit d’interpellation et poser une question au Conseil municipal, une fois par an.
- L’objet de l’interpellation doit s’inscrire dans l’intérêt général (ne pas satisfaire un unique intérêt particulier, associatif ou entreprenariat) et local (impactant le territoire de Montpellier).
- L’objet et le contenu de la question ne doivent pas présenter de caractère illégal, nominatif, discriminant ou injurieux. Les propositions devront respecter le cadre juridique et réglementaire.
- Le demandeur rédige sa question, via un formulaire dématérialisé sur le site de participer.montpellier.fr.
- Les services de la ville vérifient les critères de recevabilité de la proposition.
- L’interpellation ayant rempli les critères de recevabilité est publiée sur le site de participer.montpellier.fr.
- Le dépositaire, représentant de l’interpellation a alors 6 mois pour recueillir les soutiens d’au moins 5 % des électeurs de la Ville de Montpellier pour déclencher un débat en Conseil municipal.
- Les montpelliérains et montpelliéraines inscrits sur la liste électorale de la Ville, peuvent exprimer leur soutien en ligne via la plateforme participer.montpellier.fr.
- Il est possible de soutenir plusieurs interpellations.
- Si le seuil de 5% est atteint et que les soutiens sont conformes au règlement, l’interpellation sera portée en Conseil municipal.
- Le porteur de l’interpellation est convié à la séance du Conseil municipal. Il dispose de 5 minutes pour présenter son interpellation, qui devra respecter le texte qui a été soumis aux votes.
- L’interpellation fait l’objet d’un débat de l’assemblée dans les conditions normales des prises de paroles définies dans le règlement intérieur du Conseil municipal.
- Les éléments du débat seront intégrés dans le procès-verbal de séance du Conseil municipal feront l’objet d’une publication spécifique sur le site internet participer.montpellier.fr
Si l’interpellation n’atteint pas les 5 % d’électeurs inscrits sur la liste électorale à l’issue des 6 mois, la proposition est considérée caduque et sera archivée sur la plateforme.