Transition écologique

Aménagements de protection contre les inondations de la Mosson à Juvignac

Enquête publique
Métropole de Montpellier
À partir du 20 juin 2022
Présentation
Exprimez-vous
Jusqu'au 22 juillet 2022
Terminé

Le PAPI2 (Programme d'Actions de Prévention des Inondations) Lez-Mosson-Etangs palavasiens, signé le 11 décembre 2015, a été élaboré sur la période 2013/2014, à l’issue notamment d’une étude hydraulique menée sur l’ensemble du bassin-versant de la Mosson et achevée en 2012. Cette étude a permis de justifier la nécessité d’aménagements structurels pour la protection des biens et des personnes sur la basse vallée de la Mosson, sur les communes de Lattes et Villeneuve-lès-Maguelone, ainsi que sur le Coulazou sur la commune de Fabrègues.

Alors que ce PAPI était en cours de construction, des crues majeures, pouvant dépasser certaines des hypothèses les plus défavorables jusque-là prises en compte, ont touché le bassin-versant de la Mosson en septembre et octobre 2014, causant d’importants dégâts sur des secteurs non pris en compte dans le PAPI2.

La commune de Juvignac a été touchée par les débordements de la Mosson avec 75 habitations inondées. Le ruissellement urbain, très important lui aussi, s’est conjugué aux débordements des cours d’eau en aggravant encore les niveaux de submersion et les vitesses d’écoulement au droit des secteurs habités.

Durant cet épisode, aucune victime n’est à déplorer mais les niveaux atteints et les vitesses d’écoulement ont causé de très importants dégâts sur les secteurs habités, sur l’espace public et sur les équipements publics, notamment le stade de la Mosson et ses terrains annexes.

Par délibération n°13633 du 24 février 2016, le Conseil de Métropole a approuvé le projet d’avenant n°1 au PAPI2 du bassin versant Lez-Mosson-Étangs palavasiens, élaboré conjointement avec le SYBLE, pour la période 2015-2020. Cet avenant n°1 a été signé le 21 mars 2017 par le SYBLE et les différents financeurs, à savoir l’Etat, la Région Occitanie et le Département de l’Hérault.

Cet avenant a permis d’inscrire au PAPI2 Lez-Mosson l’action 7.5 intitulée « Aménagement de protection contre les inondations de la Mosson à Juvignac ».

Description des ouvrages projetés

Les travaux de protection consistent en :

  • la construction d’une digue en remblais sur 460 mètres linéaires entre la rue Georges Brassens et le remblai de la RN109, d’une hauteur relative comprise entre 0,7 m et 3,4 m,
  • l’aménagement d’un déversoir de sécurité de 50 m de longueur en extrémité sud de la digue,
  • l’aménagement d’un fossé de collecte de eaux de ruissellement entre la zone habitée et la digue connecté à un bassin de rétention de 3 300 m3 aménagé à l’arrière du déversoir de sécurité. 

Le dossier d’enquête publique est établi conformément au Code de l’environnement, au Code de l’expropriation, au Code de l’urbanisme et à l’ensemble des textes règlementaires en vigueur.

On distingue :

  • le dossier d’autorisation environnementale (volumes 1 et 2 incluant l’étude d’impact environnementale et l’étude de danger),
  • le dossier de déclaration d’utilité publique (volume 3),
  • le dossier de déclaration d’intérêt général (volume 4),
  • le dossier d’enquête parcellaire (volume 5).

Le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale est régi par les articles R 181-13 et R 181-15-1-IV du Code de l’environnement. Il comprend notamment des pièces propres aux systèmes d’endiguement, à savoir : 

  • l’estimation de la population de la zone protégée et l’indication du niveau de protection dont bénéficie cette dernière,
  • l’étude d’impact du système établie en application des articles R 122-2 et R 122-3,
  • l’étude de dangers établie conformément aux dispositions de l’article R 214-116,
  • des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d’exploitation en période de crue, sur lesquelles s’engage la Métropole, gestionnaire des ouvrages, pour garantir le niveau de protection retenu.

Réalisée par un bureau d’études agréé par l’Etat, l’étude de dangers justifie notamment le niveau de protection du système d’endiguement, la délimitation de la zone protégée par ce système et le niveau de sûreté des personnes protégées contre les inondations de la Mosson. 

Le niveau de protection retenu pour le système d’endiguement de la Mosson à Juvignac correspond à un débit de pointe de 460 m3/s. Ce débit est sensiblement plus important que celui de la crue de la Mosson d’octobre 2014, estimé à 410 m3/s. Le niveau de protection retenu correspond à une probabilité d’occurrence de 375 ans. 

Par mesure de précaution, la hauteur de la digue sera calée sur les niveaux observés en octobre 2014 avec une revanche de sécurité de 50 cm pour prendre en compte les PHE (Plus Hautes Eaux) correspondant à la crue historique des 26 et 27 septembre 1933, supérieures de 34 cm.

La zone protégée par le système d’endiguement est la zone inondable pour la crue de référence retenue et qui est mise hors d’eau grâce aux ouvrages de protection. La zone protégée concerne la partie sud du quartier de la Plaine dont la population est estimée à 215 habitants.

Enquête publique

Ce programme d’aménagement est soumis à une enquête publique unique préalable à :

  • l’autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l’environnement,
  • la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
  • la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet.

L’enquête publique unique se déroulera du lundi 20 juin 2022 à 9h00 au vendredi 22 juillet 2022 à 17h30.

Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant la durée de l'enquête :

  1. Sur les registres d'enquête déposés en mairie de Juvignac, siège de l’enquête publique,
     
  2. Les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : 

    Mairie de Juvignac
    « Création d’un système d’endiguement pour la protection contre les crues de la Mosson » 
    997, Allées de l'Europe
    34990 JUVIGNAC
     
  3. Les déposer par voie électronique sur la page "Exprimez-vous",
  4. Auprès du commissaire enquêteur qui recevra, en personne, les observations et propositions du public lors de ses permanences à la mairie de Juvignac, les jours suivants :

    Vendredi 24 juin 2022 de 14h30 à 17h30
    Jeudi 30 juin 2022 de 9h00 à 12h00
    Mercredi 6 juillet 2022 de 14h30 à 17h30
    Mardi 12 juillet 2022 de 14h30 à 17h30
    Mardi 19 juillet 2022 de 14h30 à 17h30

  5. Sur rendez-vous auprès du commissaire enquêteur pour toute personne qui en fera la requête dûment motivée.